Que dit la loi ?
Qui est propriétaire ? Qui gère ? Qui entretien ? Qui occupe ?
Le domaine public fluvial est régi par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Il est soumis à différentes autorisations et conventions. Voici un schéma pour y voir plus clair :
Il existe différents types d’occupations du Domaine Public Fluvial :
Les occupations légales
Les occupations légales peuvent être privatives ou non. Elles sont soumises aux AOT, aux COT ou encore aux autorisations de manifestations publiques. Ces autorisations sont temporaires, précaires et révocables et payantes (possibilité de gratuité L2125-2 du CG3P).
Les occupations informelles
Les occupations non-autorisées sont passibles de contravention de grande voirie. Le gestionnaire du DPF peut demander au juge la condamnation du contrevenant à une amende et de lui ordonner, sous astreinte journalière, de quitter la zone.