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La réglementation et ses évolutions

  • Contexte du PPRI Val de Tours - Val de Luynes approuvé en janvier 2001

    Contexte du PPRI Val de Tours - Val de Luynes approuvé en janvier 2001

    Le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) a été institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Depuis la loi Barnier (loi n° 95-101 du 2 février 1995), le législateur a confié à l’Etat la responsabilité d’élaborer et de mettre en application les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il s’agit d’une obligation légale pour les communes menacées par le risque d'inondation d’être dotées d’un PPRI.
  • Qu'est-ce qu'un PPRI ?

    Qu'est-ce qu'un PPRI ?

    Le PPRI est un document destiné à déterminer les zones soumises au risque d'inondations. Le PPRI définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d’être inondés et propose des remèdes techniques, juridiques et humains au risque d’inondation.
  • Les principes du PPRI

    Les principes du PPRI

    Le PPRI de 2001 repose essentiellement sur les aléas de montée des eaux. Il est élaboré à partir des éléments fournis par les crues de référence (1846, 1856, 1866) et aboutit à la carte de zonage réglementaire, qui est définit en trois zones :
    • “Zones A” (en rouge) : zones d’expansion des crues, toute construction y est interdite
    • “Zones B” (en bleue) : les constructions sont autorisées sous conditions
    • “Zones non-inondables” (en blanc) : zones non-soumises à la réglementation
  • PPRI 2016 : Pourquoi réviser le PPRI val de Tours ?

    PPRI 2016 : Pourquoi réviser le PPRI val de Tours ?

    En 2012, le préfet d’Indre-et-Loire prescrit la révision du PPRI. Cette décision est justifiée notamment par l’évolution des connaissances, dont :
    • Une requalification des aléas, qui sous-estimaient le risque,
    • Une prise en compte de l’aléa “rupture de digue”,
    • Une connaissance plus précise de la topographie de la vallée, des marques de crues et des écoulements en Loire.
  • Les modifications apportées

    Les modifications apportées

    • Les modifications apportées en zone A :
    • La surface des zones A (zones d’expansion des crues, en violet) a été globalement augmentée (de plus de 50 ha) par rapport à 2001. Des terrains non urbanisés situés en zones B du PPRI de 2001, exposés aux risques, ont été requalifiés. Les zones couvrent aussi des espaces bâtis particuliers, dont des constructions anciennes ou non autorisées dans le lit endigué de la Loire (ex : Îles Noires à La Riche, Ile Aucard à Tours) ou du Cher, ainsi que de l’habitat diffus.
    • Les modifications apportées en zone B :
    • Ces zones (en bleu) correspondent à des zones bâties de moyenne densité, souvent exclusivement pavillonnaires mais pouvant également abriter de l’habitat collectif. Elles reprennent les zones B du PPRI approuvé en 2001, réduites au profit de la zone C.
    • Les modifications apportées en zone C :
    • Les zones C (en vert sur la carte) correspondent aux centres urbains ou centres-bourgs en zone inondable des communes. La zone C reprend les zones B du PPRI de 2001, où les enjeux identifiés sont considérés comme importants.

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